Conditions générales (CGV/CGU)
Dernière mise à jour : 14 novembre 2024
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le Service LR-ASSIST.STORE est une solution logicielle SaaS (Software as a Service) de gestion de flotte industrielle permettant :
- L’hébergement de fiches machines numériques accessibles par QR Code.
- Le stockage sécurisé de documents réglementaires (VGP, Certificats CE, Assurances).
- Le suivi des échéances de maintenance via alertes.
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (B2B). Les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs, ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des professionnels.
Article 2 : Durée et Engagement Ferme
2.1 Période d’Engagement Irrévocable :
Le Client souscrit à un abonnement avec une durée d’engagement ferme de six (6) mois ou douze (12) mois, selon l’option sélectionnée lors de la commande. Cette durée est ferme et définitive. Le contrat prend effet dès la validation du paiement.
2.2 Tacite Reconduction :
À l’issue de la période initiale, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR ou via l’interface client au moins 30 jours avant le terme.
Article 3 : Renonciation au Droit de Rétractation
3.1 Exclusion légale :
Conformément à l'Article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
3.2 Application B2B :
En tant que Client Professionnel, vous reconnaissez que le service est accessible immédiatement après paiement. En cochant la case « J’accepte les CGV » lors de la commande, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. La commande est ferme et définitive.
Article 4 : Politique de Remboursement
4.1 Absence de remboursement :
Compte tenu de la nature du service (SaaS) et des frais d’activation (création d’instance, allocation serveur, frais Stripe), aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour une période entamée.
4.2 Exception :
Seule une défaillance technique majeure imputable exclusivement à LR-ASSIST, empêchant l’accès au service pendant plus de 7 jours consécutifs, pourra donner lieu à un avoir au prorata temporis, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.
Article 5 : Résiliation Anticipée et Pénalités
5.1 Clause d’accélération (Acceleration Clause) :
En cas de résiliation anticipée par le Client, de révocation du mandat de prélèvement, ou de défaut de paiement non régularisé sous 8 jours, la totalité des sommes restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement devient immédiatement exigible.
5.2 Pénalités de retard :
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6 : Responsabilité et Force Majeure
6.1 Plafond de responsabilité :
La responsabilité de LR-ASSIST est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le montant des dommages-intérêts ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des 6 derniers mois.
6.2 Force Majeure :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil), incluant pannes des réseaux télécoms ou cyberattaques massives.
Article 7 : Droit applicable et Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable sous 30 jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.