La règle : une personne qualifiée
Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail. Elles doivent être compétentes dans la prévention des risques des équipements vérifiés et connaître la réglementation (article R4323-24 du Code du travail). Les vérifications de mise et de remise en service obéissent aux mêmes conditions.
Selon la circulaire DRT 2005/04, la compétence suppose, au-delà de la qualification, une expérience de vérificateur et une pratique habituelle. Le constructeur peut réaliser les VGP en même temps que la maintenance, selon un protocole, avec des vérificateurs nommés et indépendants de la conception et de la fabrication. Dans tous les cas, l’employeur reste responsable des vérifications.
Organisme de contrôle ou vérificateur interne ?
Beaucoup d’entreprises confient leurs VGP à un organisme de contrôle ; d’autres, disposant d’un service de maintenance qualifié, les réalisent en interne. Les deux sont possibles. L’accréditation (par le COFRAC en France) n’est pas exigée pour les VGP courantes : c’est un moyen de prouver la compétence du vérificateur.
Quand l’organisme accrédité devient obligatoire
- À la demande de l’inspection du travail, qui peut exiger la vérification d’un équipement par un organisme accrédité et fixer le délai de saisine (article R4722-5) ; l’employeur transmet les résultats dès réception, avec copie au service prévention de la Carsat. Ne pas y donner suite expose à une amende administrative de 10 000 € au plus.
- Pour les installations électriques, sur demande de l’inspection : saisine sous 15 jours, rapport transmis sous 10 jours.
- Cas particuliers de l’arrêté du 1er mars 2004 : vérification expérimentale quand un essai est techniquement impossible, ou appareil conçu pour une seule opération de levage.
Le rapport, quel que soit le vérificateur
Pour un appareil de levage, un rapport provisoire est remis à la fin de la vérification et le rapport définitif dans les quatre semaines. Tout rapport doit être daté et indiquer l’organisme et la personne qui ont vérifié. Les résultats sont reportés au registre de sécurité, qui peut être tenu sous forme dématérialisée.
Contenu relu le 19 septembre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas les textes officiels ni l’avis de votre organisme de contrôle.