Le CACES n’est pas une obligation légale
Le CACES est une recommandation de l’Assurance maladie : aucun texte ne sanctionne en tant que tel un CACES expiré. Ce que la loi impose, c’est une formation adéquate (article R4323-55) et, pour six familles d’équipements, une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (article R4323-56).
Mais l’autorisation de conduite en dépend
L’autorisation repose notamment sur un contrôle des connaissances et du savoir-faire, dont le CACES est la preuve la plus courante. S’il est expiré, cette base est fragilisée : l’INRS recommande de revoir l’autorisation à l’échéance du CACES. Et depuis le 1er octobre 2025, une autorisation n’est plus valide si l’attestation médicale de 5 ans a expiré.
Les sanctions
- Employeur : faire conduire sans autorisation ou sans formation adéquate est un manquement aux articles R4323-55 et R4323-56, passible de l’amende de 10 000 € par travailleur concerné de l’article L4741-1, en cas de faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire.
- Conducteur : aucune disposition pénale du Code du travail ne vise spécifiquement le salarié qui conduit sans autorisation, mais il doit prendre soin de sa sécurité et de celle d’autrui (article L4122-1) : un manquement relève du pouvoir disciplinaire.
- En cas d’accident : l’absence d’autorisation ou de qualification valide pèse dans les poursuites pour blessures ou homicide involontaires.
Contenu relu le 19 septembre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas les textes officiels ni l’avis de votre organisme de contrôle.