La sanction pénale
L’article L4741-1 du Code du travail punit d’une amende de 10 000 € l’employeur ou son délégataire qui méconnaît, par sa faute personnelle, les règles relatives aux équipements de travail, dont les vérifications. Surtout, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés. En récidive, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Pour une personne morale, le montant maximal de l’amende est multiplié par cinq (article 131-38 du Code pénal). Des peines complémentaires existent : affichage et publication du jugement et, en récidive, interdiction d’exercer certaines fonctions. Le jugement peut aussi fixer un délai de mise en conformité.
| Exemple | Amende maximale encourue |
|---|---|
| Nacelle sans VGP utilisée par 3 salariés (dirigeant) | 3 × 10 000 € = 30 000 € |
| Même situation, poursuite de la société | 3 × 50 000 € = 150 000 € |
Les pouvoirs de l’inspection du travail
- Procès-verbal transmis au procureur de la République.
- Demande de vérification par un organisme accrédité, dans un délai qu’elle fixe ; ne pas y donner suite expose à une amende administrative de 10 000 € au plus.
- Mise en demeure de raccourcir l’intervalle entre deux VGP quand l’équipement s’use prématurément.
- Arrêt temporaire de travaux en cas de danger grave et imminent, par exemple un équipement dont les dispositifs de sécurité sont inopérants ; le non-respect de l’arrêt est puni d’une amende administrative de 10 000 € au plus par travailleur concerné.
- Référé : en cas de risque sérieux pour l’intégrité physique d’un travailleur, l’inspecteur peut demander au juge la mise hors service, l’immobilisation ou la saisie des machines, voire la fermeture temporaire du chantier.
En cas d’accident
L’absence de VGP pèse lourd lorsqu’un accident survient : elle peut caractériser la faute de l’employeur dans les poursuites pour blessures ou homicide involontaires, et fonder la reconnaissance d’une faute inexcusable, avec une indemnisation majorée de la victime. Voir les obligations de l’employeur.
Contenu relu le 19 septembre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas les textes officiels ni l’avis de votre organisme de contrôle.