Le principe
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, actions d’information et de formation, organisation et moyens adaptés (article L4121-1). Il les met en œuvre selon les principes généraux de prévention de l’article L4121-2 : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, planifier la prévention, privilégier la protection collective, donner les instructions appropriées.
Le document unique
L’évaluation des risques est transcrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il est mis à jour au moins chaque année, ainsi qu’à chaque décision d’aménagement important et lorsqu’une information nouvelle sur un risque est connue. Ses versions successives sont conservées pendant au moins 40 ans.
Ce que cela veut dire pour les engins et les conducteurs
- des engins maintenus en état de conformité et vérifiés aux échéances prévues (la VGP engin par engin) ;
- des conducteurs formés et titulaires d’une autorisation de conduite fondée sur une attestation médicale valide (l’autorisation de conduite) ;
- des habilitations adaptées aux risques : électrique, amiante, travail en hauteur, réseaux ;
- la capacité de le prouver : registres, rapports, attestations à jour.
Les responsabilités en cas d’accident
Pénale : les manquements aux règles de sécurité sont punis par le Code du travail (10 000 € par travailleur concerné, article L4741-1), et un accident peut entraîner des poursuites pour blessures ou homicide involontaires. Le dirigeant peut transférer sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoirs à un préposé doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ; la société peut aussi être poursuivie.
Civile : lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, l’accident peut être reconnu comme dû à une faute inexcusable, avec une indemnisation majorée de la victime.
Contenu relu le 19 septembre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas les textes officiels ni l’avis de votre organisme de contrôle.