La protection contre les circulations
Le décret du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire impose notamment :
- une autorisation écrite d’accès aux emprises, délivrée par l’employeur après une formation théorique et pratique ;
- un système d’annonce qui avertit les travailleurs de l’approche d’une circulation par un signal sonore ou lumineux ;
- la désignation de travailleurs chargés d’éviter le franchissement des limites dangereuses (annonceur et sentinelle).
Des « tâches essentielles » aux « tâches critiques »
Jusqu’au 31 mars 2026, l’arrêté du 7 mai 2015 listait les tâches essentielles pour la sécurité (TES), désignées par des lettres de A à M : diriger des travaux ayant un impact sur la sécurité des circulations (C), intervenir sur des composants critiques de l’infrastructure (D), réaliser des essais sur des installations de sécurité (E), assurer l’annonce des trains en l’absence de dispositif automatique (M)… L’employeur délivrait une habilitation de 3 ans au plus.
Cet arrêté a été abrogé le 1er avril 2026. Le droit parle désormais de tâches critiques pour la sécurité, au sens du règlement européen 2019/773 : les personnels concernés doivent avoir au moins 18 ans, une aptitude médicale vérifiée par un médecin et une aptitude psychologique vérifiée par un psychologue qualifié, et un document individuel de compétences. Hors trois catégories fixées par le droit européen (accompagnement, préparation, départ des trains), ces tâches sont identifiées par chaque exploitant dans son système de gestion de la sécurité.
En pratique pour une entreprise de travaux
- vérifier avec le gestionnaire d’infrastructure les tâches critiques confiées à vos agents et leurs exigences ;
- tenir à jour, pour chaque agent, son document de compétences, son aptitude médicale et psychologique et son autorisation d’accès aux emprises ;
- suivre les échéances : l’aptitude se renouvelle plus souvent avec l’âge (voir l’aptitude ferroviaire).
Contenu relu le 19 septembre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas les textes officiels ni l’avis de votre organisme de contrôle.